Chargé de missions redevances et performance des systèmes d'assainissement collectif - CDP H/F

Catégorie II - A

Emploi-type de rattachement Chargé d'études

Filière Redevances

Service Performances des ouvrages, redevances, affaires générales et financières

Localisation Rouen

Type de contrat CDD (3ans renouvelable 1 fois)

Mission du poste

Contexte du poste :

La Direction territoriale et maritime Seine-Aval est composée de 45 agents et organisée en trois services :

• un service dédié à la connaissance, aux milieux aquatiques, à la protection de la ressource en eau et à la politique territoriale ;
• un service en charge des investissements des collectivités et des industries ;
• un service dédié aux redevances, à la performance des ouvrages d'assainissement et aux affaires générales et financières, au sein duquel est intégré le présent poste.

Ce service compte 19 agents, dont les activités sont réparties en plusieurs domaines : les redevances et la performance des ouvrages, la gestion administrative, logistique et financière.

L'équipe en charge des redevances et de la performance des ouvrages met en œuvre la politique fiscale et environnementale de l'Agence sur son territoire. Elle assure l'instruction et le suivi des redevances, contribue à l'évaluation des pressions exercées sur les milieux aquatiques et accompagne les collectivités dans l'amélioration de la performance de leurs ouvrages.

Dans le cadre de la réforme des redevances des agences de l'eau, l'Agence est confrontée à une évolution importante de ses missions liées au suivi de la performance des systèmes d'assainissement collectif et à l'exploitation des données d'autosurveillance utilisées pour l'établissement des redevances.

Cette réforme s'accompagne de la généralisation du contrôle des données d'autosurveillance des systèmes d'assainissement collectif. Si certains maîtres d'ouvrage ont anticipé cette évolution en engageant dès 2025 les prestations nécessaires à la réalisation de ces contrôles, de nombreuses collectivités restent à accompagner dans la mise en œuvre du dispositif.

Par ailleurs, la montée en charge progressive des contrôles réalisés par des prestataires externes nécessite un important travail de vérification, d'analyse et d'harmonisation afin de garantir la qualité, la cohérence et la fiabilité des données produites. Cette phase transitoire s'accompagne également d'une adaptation des méthodes de travail et du recours à des solutions temporaires de gestion des données dans l'attente de la mise en service des logiciels métier.

Dans ce contexte, l'Agence conduit une opération pluriannuelle visant à sécuriser la mise en œuvre de la réforme, fiabiliser les données nécessaires à l'établissement des redevances, accompagner les collectivités dans l'appropriation des nouvelles exigences et préparer l'intégration des futurs outils et processus de gestion.

Le poste s'inscrit dans cette opération de transformation et contribue à l'adaptation durable de l'organisation, des méthodes de travail et des outils liés à la gestion de la performance des systèmes d'assainissement collectif.

Description du projet :

Le projet pour lequel le recrutement est engagé vise à accompagner la mise en œuvre opérationnelle de la réforme des redevances des agences de l'eau dans le domaine de l'assainissement collectif sur le territoire de la Direction territoriale et maritime Seine-Aval. Il a pour objectif de sécuriser la montée en charge de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif et d'accompagner l'évolution des modalités de suivi de la performance des ouvrages d'assainissement..

Ce projet comprend :

• la stabilisation des modalités de gestion de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif ;
• la qualification et la fiabilisation des données utilisées pour le calcul des redevances ;
• l'analyse, le traitement et le suivi des suites à donner aux contrôles des dispositifs d'autosurveillance (CDA) réalisés par les maîtres d'ouvrage, dans un contexte de montée en charge importante liée à la généralisation de ces contrôles ;
• l'accompagnement des collectivités dans la mise en conformité et l'amélioration de leurs dispositifs d'autosurveillance ;
• la mise en œuvre et le suivi de solutions transitoires permettant d'assurer la collecte, la qualification et l'exploitation des données d'assainissement durant la période de transition, ainsi que l'accompagnement du déploiement d'un nouvel outil métier destiné à fiabiliser, simplifier et automatiser leur traitement ;
• l'adaptation des procédures, méthodes de contrôle et pratiques métier associées à ces évolutions.

La durée prévisionnelle de ce projet est estimée à trois ans, correspondant à la période nécessaire à l'exploitation des résultats des CDA, à la consolidation des données de performance et à la mise en service progressive des fonctionnalités attendues du nouveau logiciel.

Définition des fonctions :

Le/la chargé(e) de missions recruté(e) en contrat de projet contribue à l'adaptation des méthodes de travail, des procédures et des outils rendue nécessaire par la réforme des redevances des agences de l'eau et la mise en œuvre de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif. Cette mission s'inscrit dans un contexte marqué par la généralisation du contrôle des données d'autosurveillance, la montée en charge progressive des contrôles réalisés par des prestataires externes et l'évolution des outils de gestion associés.

À ce titre, il/elle est chargé(e) de participer à la sécurisation et à la fiabilisation des données nécessaires à l'application du dispositif, à l'harmonisation des pratiques de contrôle et à l'amélioration continue des procédures mises en œuvre par l'Agence. Il/elle contribue à la mise en œuvre et au suivi des solutions transitoires nécessaires au traitement, au contrôle et à la qualification des données durant la période de transformation des outils métiers. Il/elle participe également à la préparation, au paramétrage, aux phases d'essai et au déploiement progressif des futurs outils destinés à améliorer la gestion et l'exploitation des données liées à la performance des systèmes d'assainissement collectif.

Dans ce cadre, il/elle :

• assure l'instruction et le contrôle des redevances relatives à la performance des systèmes d'assainissement collectif ainsi que, le cas échéant, des autres redevances relevant du pôle ;
• contrôle, qualifie et fiabilise les données nécessaires à l'établissement des redevances ;
• analyse les rapports de contrôle des données d'autosurveillance et les documents techniques transmis par les collectivités et leurs prestataires ;
• assure le suivi de la performance des systèmes d'assainissement collectif et contribue à l'amélioration de la connaissance de leur fonctionnement ;
• accompagne les collectivités, exploitants et partenaires techniques dans la compréhension et la mise en œuvre des évolutions réglementaires et méthodologiques liées à la réforme ;
• participe aux réunions techniques et groupes de travail et assure les relations avec les partenaires institutionnels et techniques concernés ;
• identifie les difficultés rencontrées, propose des solutions opérationnelles et contribue à la formalisation des méthodes et bonnes pratiques développées dans le cadre du projet.

De nombreux échanges sont à prévoir avec les collectivités, exploitants, bureaux d'études, services de l'État, SATESE, directions métiers du siège et autres directions territoriales de l'Agence.

Liaisons hiérarchiques et fonctionnelles

Le/la chargé(e) de missions redevances et performance des systèmes d'assainissement collectif est placé(e) sous l'autorité hiérarchique de la Cheffe du service Performances des Ouvrages, Redevances, Affaires Générales et Financières de la Direction territoriale et maritime Seine-Aval.

Dans le cadre du projet de transformation lié à la réforme des redevances, il/elle travaille en étroite collaboration avec l'ensemble des agents du pôle Performances des Ouvrages et Redevances ainsi qu'avec les autres services de la Direction territoriale et maritime Seine-Aval concernés par les thématiques assainissement, données et redevances.

Il/elle assure également des relations fonctionnelles régulières avec les directions métiers du siège, notamment les directions en charge des redevances, des systèmes d'information, du programme et des interventions, ainsi qu'avec les partenaires institutionnels et techniques intervenant dans le domaine de l'assainissement collectif.